Justice & Droits
Tous publics
Mis à jour le 04/05/2026
Coût
300 F CFA (+ 200F Timbre)
Délai
24 à 48 heures
Public
Tout public
Description
Document délivré par le Tribunal de Grande Instance constatant les condamnations pénales prononcées contre le requérant.
Qui peut faire cette démarche ?
Seule la personne concernée (ou son représentant légal pour un mineur) peut demander un bulletin numéro 3 la concernant.
Pièces à fournir
- Une photocopie simple de l'acte de naissance ou jugement supplétif
- Une photocopie de la CNIB ou Passeport valide
- Un timbre fiscal de 200 F CFA
- Le paiement d'une quittance de 300 F CFA
Passer à l'action
Infos clés
- Coût 300 F CFA (+ 200F Timbre)
- Délai 24 à 48 heures
- Public Tous publics