Procédures associées
1
Demande de permis de construire
Autorisation administrative obligatoire délivrée par le Maire ou le Ministre permettant à quiconque de construire un édifice.
2
Demande de titre foncier (PUH)
Le Permis Urbain d'Habiter donne un droit de jouissance pérenne sur un terrain en zone aménagée.